C.G.V

🌿 Conditions Générales de Vente (CGV) – Harmony Déco Intérieur

Mise à jour : janvier 2026

Préambule

Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles dans le cadre de prestations de décoration d’intérieur, planches d’ambiance, conseils, accompagnement personnalisé.

⚠️ Aucun suivi de chantier n’est proposé.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations de services proposées par Harmony Déco Intérieur, micro-entreprise représentée par Nathalie Touly, décoratrice d’intérieur écoresponsable.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Les présentes CGV sont communiquées à tout client avant la conclusion de la prestation et sont accessibles à tout moment sur le site WWW. harmonydecointerieur.fr

2. Services proposés

Les accompagnements proposés par Harmony Déco Intérieur sont des formats d'accompagnement globaux, pensées pour apporter clarté, cohérence et bien-être dans les espaces de vie

Ils reposent, sur l'écoute, l'analyse de l'existant et des recommandations personnalisées, dans le respect du lieu, des usages et des valeurs écoresponsables.

Harmony Déco Intérieur propose notamment :

Des conseils en décoration intérieure à distance (Instant Naturel)
Des mini projets décoratifs pour une pièce (Instant Harmonie Naturelle)
Des accompagnement conception décorative complets (Instant Signature / Instant Gratitude Signature)
Des prestations de Home staging (sur devis)
Des cartes cadeaux personnalisées
Un accompagnement à l’upcycling et à la revalorisation de l’existant
Des mises en scène scénographique (en option après accompagnement – sans pose ni travaux techniques)

Les support remis dans ce cadre (documents écrits, planches, croquis, recommandations, visuelles, projections 3D le cas échéant) ne constituent pas des prestations indépendantes, sauf mention expresse ou devis spécifique

3. Honoraires et TVA

Prix en euros TTC – TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.

4. Devis et tarifs

Devis personnalisé établi pour chaque demande. Valable 30 jours.

5. Modalités de paiement

Pour les prestations Instant Naturel et Instant Harmonie Naturelle :
Le règlement est dû au plus tard 48 heures avant la date de la prestation, par virement bancaire ou
via Wero (modes privilégiés).

Le paiement valide définitivement le rendez-vous et réserve le créneau de travail.

A défaut de réception du règlement dans ce délai, la prestation est automatiquement annulée. et le créneau libéré.

À titre exceptionnel, et uniquement avec accord préalable de Harmony Déco Intérieur, un règlement en espèces peut être accepté. Dans ce cas, le paiement est effectué intégralement le jour de la prestation et un reçu est remis au client.

Cette modalité repose sur un engagement de bonne foi réciproque : elle garantit au client la réalisation de la prestation comme convenu, et à Harmony Déco Intérieur le règlement immédiat de la somme due.

Pour les prestations Instant Signature et Instant Gratitude Signature :
Un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde étant à régler à la livraison des documents.
Pour les prestations Signature, un paiement en 3 ou 4 fois sans frais peut être proposé, sur demande, afin de faciliter l’échelonnement du règlement.

6. Annulation et report

En cas d’annulation par le client moins de 48 heures avant la date convenue, l’acompte versé reste acquis à Harmony Déco Intérieur.
En cas d’annulation entre 7 jours et 48 heures avant la prestation, le rendez-vous peut être reporté une seule fois, en fonction des disponibilités.
En cas de non-présentation sans information préalable, la prestation sera due dans son intégralité et aucun report ne pourra être garanti.

7. Limitation de responsabilité

Harmony Déco Intérieur fournit un accompagnement en décoration intérieure à travers des conseils, croquis, planches et recommandations.

La mise en œuvre des conseils ou l’exécution des travaux éventuels restent de la seule responsabilité du client et/ou des artisans qu’il choisira.
Harmony Déco Intérieur n’assure pas le suivi de chantier et ne saurait être tenue responsable d’éventuels défauts d’exécution, de retard ou de malfaçons liés à des tiers.

Les prestations fournies constituent des recommandations et propositions d'aménagement, sans obligation de résultat.

8. Illustrations - visuels non contractuels

Les visuels, planches, croquis et projections 3D fournis dans le cadre des prestations sont proposés à titre illustratif et non contractuel.

Certaines images peuvent être générées par intelligence artificielle.

Ces éléments ne constituent pas une représentation contractuelle du projet final, lequel peut varier selon les choix définitifs, les matériaux disponibles et les conditions de mise en œuvre.

9. Délai de réalisation

Délai communiqué dans le devis, à compter de la réception du paiement et des éléments du client.

10. Obligations du prestataire

Fournir des informations précises, valider les étapes dans les temps, régler les sommes dues

11. Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, à respecter les délais de validation et à collaborer de bonne foi avec Harmony Déco Intérieur.

12. Réclamation et suivi de chantier

Harmony Déco Intérieur n’intervient pas sur chantier. Aucune coordination d’artisans n’est assurée.

13. Frais de rémunération

Les prestations sont rémunérées selon le devis validé. Aucun coût supplémentaire sans accord.

14. Modification des services et résiliation pour motif légitime

Toute évolution du projet en dehors du cadre défini initialement pourra entraîner un ajustement de l'accompagnement ou du devis, après échange et validation du client.

Harmony Déco intérieur se réserve la possibilité de mettre fin à l'accompagnement en cours en cas de motif légitime, notamment lorsque l'évolution du projet ne permet plus le respect du cadre, des valeurs ou du positionnement professionnel de l'entreprise.

Les prestations signature sont réalisées de manière progressive.

Chaque phase de travail engagée et validée par le client est considérée comme acquise et reste due.

En cas d'arrêt anticipé de l'accompagnement, seules les prestations non réalisées à la date d'arrêt pourront, le cas échéant, faire l'objet d'un remboursement partiel. Le montant éventuellement remboursé est apprécié au regard de l'état d'avancement du projet et des livrables déjà réalisés. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des prestations déjà effectuées, livrées ou validées.

15. Rétractation

Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers disposent de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat , sauf si l'exécution de la prestation à débuté avec leur accord exprès avant l'expiration de ce délai.

Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf lorsqu'il remplissent les conditions prévues par l'article L221-3 du code de la consommation (contrat conclu hors de leur activité principale et entreprise de moins de 5 salariés.

16. Déduction de prestations antérieures

Le montant de la prestation Instant Harmonie Naturelle est déductible du tarif d’un accompagnement Instant Signature ou Instant Gratitude Signature, sous réserve des conditions suivantes :

– Le projet concerne la même pièce que celle travaillée lors de l’Instant Harmonie Naturelle,

– La demande de passage à une offre Signature est formulée dans un délai de 1 à 3 mois maximum suivant la livraison de la première prestation.

❌ Passé ce délai ou si le nouveau projet porte sur une autre pièce, la prestation initiale est considérée comme indépendante et ne peut plus faire l’objet d’une déduction.

Cette clause vise à garantir la cohérence et la continuité du travail engagé, tout en valorisant le temps et l’investissement réalisés dans la première phase d’accompagnement.

17. Responsabilité et limites d’intervention

En tant que décoratrice d’intérieur, Harmony Déco Intérieur propose un accompagnement basé sur le conseil, la création d’ambiances et la mise à disposition d’outils tels que des planches d’inspiration, des plans d’agencement ou des listes shopping.

❌ Harmony Déco Intérieur ne réalise aucun suivi de chantier ni aucun travail technique (fixation, perçage, peinture, installation électrique, plomberie ou tout autre aménagement relevant d’un artisan qualifié).

Les choix finaux, la mise en œuvre des recommandations et l'exécution des travaux relèvent de la seule responsabilité du client et, le cas échéant, des artisans mandaté.

✔️ Une mise en scène scénographique peut être proposée en option, uniquement à la suite d’un accompagnement (Instant Harmonie Naturelle, Signature ou Gratitude Signature).

Cette mise en scène consiste à harmoniser l’espace avec les éléments déjà installés (mobilier, objets déco, textiles…), sans intervention sur le bâti ni travaux techniques.
Cette prestation fait l’objet d’un devis spécifique.

18. Frais de déplacement

Le déplacement est offert dans un rayon de 5 km autour de Neuilly en Thelle (soit 10 km aller-retour).

Au delà de ce périmètre, des frais kilométriques de 0,50 € par kilomètre (aller-retour) seront facturés en supplément et précisés dans le devis.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de la prestation.

20. Propriété intellectuelle

Tous les documents, visuels, planches, croquis ou contenus créés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Harmony Déco Intérieur.

Ils sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Les visuels fournis sont des supports d’inspiration et ne sont pas contractuels.

21. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations proposées par Harmony Déco Intérieur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont collectées uniquement dans le cadre :

✔️ des demandes de contact ou de devis effectuées par le client,
✔️ de la relation commerciale et du suivi des prestations,
✔️ et, le cas échéant, de l’exécution contractuelle.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers non autorisés.

Pour plus d’informations sur la nature des données collectées, les finalités du traitement et les droits des utilisateurs, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité ainsi que la Politique des cookies disponibles sur le site.

22. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le client et Harmony Déco Intérieur.
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation habilité, après épuisement des démarches amiables directes.
Les modalités pratiques de saisine pourront être communiquées sur simple demande.

23. Juridiction compétente

Tout litige relève du droit français et des tribunaux compétents.

24. Modifications des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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Harmony Déco Intérieur

Décoration & design d’intérieur écoresponsable,

Chaleur, confort et authenticité s'unissent.